Conditions générales de vente Vegea pour le commerce en ligne

L'achat en ligne des produits présentés sur le site Internet www.vegea.com entraîne l'entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente e-commerce et l'acceptation sans réserve de l'intégralité de leurs dispositions.

Ces conditions ne concernent à la fois des personnes morales (sociétés, associations et administrations) que les personnes physiques.

1. OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de passation de commande, de vente e-commerce, de livraison et d'après-vente e-commerce entre VEGEA et le client.

2. LA COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente e-commerce insérés sur le site Internet www.vegea.com. Conformément à l'article du code de la consommation L121-19 , www.vegea.com s'engage à confirmer avant la livraison toute commande par e-mail dans les conditions prévues à l'article. L.121-19 du code de la consommation. Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison. La société www.vegea.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

3. DISPONIBILITE

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le site Internet www.vegea.com, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera immédiatement informé par mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs.

4. LES MODALITES DE PAIEMENT

En dérogation des 2ème et 3ème alinéas du paragraphe II de l’article 53 de la Loi NRE, aucun délai de règlement n’est instauré. Selon accord du site un simple échelonnement des paiements reste possible sous certaines conditions.

Les produits ne seront expédiés qu'après réception du paiement par www.vegea.com. 

Tout règlement versé à www.vegea.com ne saurait être considéré comme des arrhes.

4.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par : 
-carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées. 

_ Virement. 

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit www.vegea.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. www.vegea.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. www.vegea.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Nous ne sauvegardons aucune donnée de carte de crédit dans notre base de données. 

4.2 Retard de paiement 

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. L’absence de paiement intégral dans le délai prévu entraînera de plein droit la facturation d’une clause pénale à hauteur de 15% de la somme impayée, avec un minimum de 20 euros. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. En tout état de cause la procédure de contentieux se définit de la manière suivante : 

- Premier incident de paiement (prélèvement refusé) ou chèque revenu impayé : envoie d’un premier mail de rappel et contact téléphonique (ou autre) avec le client. 
- Si non réception d’un paiement valide sous huitaine, le dossier contentieux sera transmis à une société de recouvrement qui procédera de toute mesure nécessaire par voie judiciaire pour le recouvrement complet des sommes. 

4.3 Justificatifs 

Pour des raisons de limitations de fraudes, www.vegea.com se réserve le droit pour accepter la vente e-commerce de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes. 

5. LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises au moment de la validation de commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors éventuels frais de port. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. www.vegea.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. En tout état de cause, les produits demeurent la propriété de www.vegea.com jusqu'au complet paiement du prix.

Les prix des produits seront affichés et payés en HT pour les DOM TOM dès que vous aurez créé votre compte.
Pour les DOM-TOM et l'international, les frais de port affichés sont susceptibles d’être réévalués en fonction de votre lieu d’habitation notamment en fonction du poids du colis emballé selon les précautions nécessaires au transport. 

6. LES GARANTIES

1. Rétractation
En application de l'article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quinze jours à compter de la livraison du produit commandé, au cours duquel il peut renvoyer le produit acheté à www.vegea.com. Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer de manière à pouvoir être revendus, en parfait état, n'ayant pas servi, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour dûment rempli. Les articles retournés utilisés, incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Les frais de retour réels (qui peuvent être différents de ceux facturés au client) sont à la charge du client. www.vegea.com est tenu au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées, à l'exclusion des éventuelles participations aux frais d'envoi. Le remboursement est dû par www.vegea.com dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour. Le remboursement peut se faire par chèque bancaire libellé à l'ordre du client. Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service Relation Clientèle qui lui indiquera la marche à suivre : - soit par mail en remplissant le formulaire adéquat, - soit par téléphone. Le service Relation Clientèle demandera une confirmation écrite par mail et enverra également par par mail une confirmation de retour que le client devra imprimer et joindre à son colis. A réception du colis par nos services et après contrôle, un mail de confirmation d'acceptation de votre retour vous sera envoyé. Les éventuels frais de port offert au moment de la commande seront aussi à la charge du client au réel de ce qui a été facturé à la société.

2. Avarie de transport

En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé et indiquer « Refus pour avarie, produit inutilisable » sur la feuille d'émargement. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue et ne pourra donner lieu à aucune prise en charge. De même le délai de rétractation ne pourra s’appliquer dès lors que le produit est endommagé.

Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur. 

Toute réclamation en rapport à un défaut de marchandises doit être formulée par écrit dans un délai de 4 jours calendaires suivant la réception. Tout retour de marchandise doit nécessairement faire l’objet d’un accord écrit de la société www.vegea.com. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ces frais et périls. Une indemnité de stockage pourra alors lui être demandée. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code Civil). 

3. Garantie générale

Les produits vendus sur le site Internet www.vegea.com bénéficient de la garantie contractuelle dont les modalités ainsi que la durée est fixée par le constructeur (pièces uniquement) laquelle ne faisant pas obstacle à la garantie légale d'éviction (article 1625 et suivants du code Civil) ni à la garantie des vices cachés sur les produits. A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Article 1641 et suivants du Code Civil) 

Garantie - Étendue

La garantie est définie par le constructeur du produit. La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d'œuvre comprise. La présentation de la facture d'achat en ligne ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée ainsi qu'un courrier précisant les dysfonctionnements constatés. Sauf validation contraire de nos services et pour les produits qui ne sont pas directement garantie par le constructeur, les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d'origine aux frais du client. La plupart des produits sont garantis directement par le constructeur. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir leurs coordonnées. 

Garantie - Exclusion

Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie. Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (ouverture et modification d'un produit sans l'accord écrit du vendeur...) 

La société ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client. 

La prise en charge de la réparation pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur devra directement être demandée auprès du centre SAV du constructeur. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport de retour, de manutention et de test (au coût horaire de 29.90 euros TTC) seront facturés au client. Tout appareil présentant des traces de chocs ou d’humidité anormale perdra tout droit à garantie. De la même façon toute mauvaise utilisation ou négligence ne pourront donner lieu à aucune prise en garantie. 

Il est précisé que toute demande de prise en garantie doit au préalable être effectuée par mail à la société www.vegea.com qui confirmera cette dernière par l’envoi d’un numéro de retour à noté lisiblement sur le colis. Le produit renvoyé doit être mis dans un carton et aucune mention ou collage ne doit être effectué sur l’emballage d’origine du produit. 

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit et éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. 

Le retour des marchandises s’effectue au frais, risque et périls du client. 
Si un produit retourné dans le cadre de la garantie susmentionné n’est ni réparable ni échangeable du fait de son obsolescence, le produit retourné sera remplacé par une produit présentant des caractéristiques similaires ou selon le choix de la société www.vegea.com sera remboursé. Le remboursement ou l’échange tiendront compte de l’usure, la vétusté et la valeur actuelle de marché du produit. 

7. SIGNATURE ET PREUVES 

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. 

8. RESPONSABILITE 

La responsabilité de www.vegea.com ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de www.vegea.com ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 


9. DONNEES NOMINATIVES

www.vegea.com se réserve le droit de collecter des données sur le client. Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Les informations recueillies à travers le site Internet www.vegea.com peuvent être transmises à des sociétés partenaires afin de faire bénéficier au client d'offres commerciales appropriées. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à VEGEA, Service E-commerce, 5 avenue Caroline, 92210 Saint-Cloud met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement via le service PAYPAL.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.vegea.com sont protégés par un droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de la société www.vegea.com. Toute personne morale ou physique qui désire placer sur son site un lien renvoyant directement à une page du site www.vegea.com doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société www.vegea.com. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société www.vegea.com. 

11. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente e-commerce serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente e-commerce. 

12. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société VEGEA. 

13. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société VEGEA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

14. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. 

15. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La société VEGEA ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger.

16. CONDITIONS DE LIVRAISON

VEGEA livre dans tous les pays du monde cependant sur certains produits un transitaire est nécessaire à la bonne livraison de la commande. Il appartient alors au client de fournir l’adresse de livraison en France à la société.

1. Délais

Pour la France :

Le délai moyen constaté est d’environ 3 jours ouvrés. Pour toute commande passée le week end ou les jours fériés, les délais prendront effets à partir du jour ouvré suivant. Ces délais sont des délais indicatifs, dépendant uniquement du transporteur, et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de VEGEA 

Pour les pays de l'europe:

Le délai moyen constaté est d’environ 7 jours ouvrés. Pour toute commande passée le week end ou les jours fériés, les délais prendront effets à partir du jour ouvré suivant. Ces délais sont des délais indicatifs, dépendant uniquement du transporteur, et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de VEGEA 

17. DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente e-commerce sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente e-commerce, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.


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ou par email sur e-commerce@vegea.com